Casse Autos Fougeraise
Lorsqu'elles bénéficient d'un agrément VHU, délivré par le préfet, les casses automobiles, comme la casse Autos Fougeraise, sont habilitées à recevoir les épaves automobiles et à procéder à leur dépollution et valorisation. Il s'agit d'installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE), elles relèvent, en particulier de la rubrique n°2712-1 ("l'installation d\'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage") de la nomenclature des ICPE.
L'agrément VHU valable 6 ans et renouvelable, en application de l'article R 543-162 du Code de l'environnement, impose un strict cahier des charges. Le numéro d'agrément de l'établissement qui fait l'objet de cette fiche est le suivant : PR3500008D.
Joindre la casse Autos Fougeraise
Ci-dessous, retrouvez les différentes coordonnées utiles vous permettant de joindre la casse Autos Fougeraise, dans la commune de LA-SELLE-EN-LUITRE. N'hésitez pas à la joindre directement si vous avez des questions.
Bon à savoir : le gouvernement met à disposition un téléservice permettant de savoir précisément les modalités pour se débarrasser d'une épave auprès d'un épaviste en fonction de plusieurs critères : si le véhicule est entier, si le certificat d'immatriculation est disponible, quel est le type du véhicule, etc.
Pour accéder à ce service, rendez-vous sur la page véhicules à détruire et carte grise.
9 Rue Alfred Sauvy
35133
LA-SELLE-EN-LUITRE
Centre agréé VHU (Véhicules hors d'usage)
La valorisation des épaves par la casse Autos Fougeraise
Chaque année en France, environ 1,3 million de véhicules hors d'usage sont dépollués dans l'un des 1700 centres de traitement pour véhicules hors d'usage.
Depuis 2017 et la promulgation du décret n° 2017-675, la REP (responsabilité élargie du producteur) impose à Renault, Peugeot, Citroën et d'autres constructeurs automobiles de mettre en place un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer le traitement des épaves, par un soutien financier à la collecte des véhicule hors d'usage et par des actions de communication et d'assistance aux détenteurs d'épaves automobiles.
Les centres VHU œuvrent au traitement des épaves en concordance avec la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 et les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Ainsi, les centres VHU doivent recueillir gratuitement les épaves à conditions que celles-ci soient complètes.
La casse Autos Fougeraise est agréée pour le traitement des épaves sous le numéro d'agrément PR3500008D.
Lorsqu'une épave est confiée à un épaviste agréé, celui-ci va, en premieur lieu, procéder à des opérations de dépollution de l'épave, en en retirant les éléments polluant comme les réservoirs à GPL, les huiles usagées ou encore les pneumatiques. Par la suite, les pièces pouvant alimenter l'économie circulaire sont ôtées. L'épave peut ensuite être broyée au moyen grâce à l'un des 60 broyeurs agréés en France.
Qu'est ce qu'un centre VHU ?
Ayant reçu l'agrément du préfet, un centre VHU (pour "véhicules hors d'usage") sont des casses automobiles habilitées à recueillir les épaves d'engins motorisés. Ces centres en assure les opérations de dépollution et de valorisation ainsi que les formalités administratives de destruction.
La valorisation des épaves par les centres VHU consiste essentiellement à leur recyclage (90 % du véhicule). Certaines pièces pourront être ôtées du véhicule pour alimenter l'économie circulaire. En effet, on estime à 2% le poids des pièces issues d'épaves automobiles dans l'économie des pièces de rechange. Une fois le véhicule dépollué et débarrassé des pièces valorisable, il est broyé afin d'être recyclé, valorisé énergétiquement ou mis en décharge.
Dans le cas où vous voulez donner un véhicule hors d'usage (VHU) à une casse auto agréée VHU, aussi appelé centre VHU ou épaviste agréé VHU, vous devez fournir certains documents justificatifs. Les documents à remettre au professionnel du centre VHU sont les suivants :
- Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule que vous comptez donner au centre VHU. Ce document doit dater de moins de 2 semaines par rapport au jour où vous donnez votre véhicule.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule que vous donnez. Sur celui-ci doit figurer la mention "vendu (ou cédé) le (date de la cession) pour destruction". Le propriétaire doit aussi signer ce document.
- Et la déclaration de cession du véhicule hors d'usage (formulaire cerfa 15776*01). Sur ce document doit figurer les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU. Ce document doit être imprimé en 2 exemplaires : l'un pour le professionnel et l'autre pour la personne cédant le véhicule.
Une fois que vous aurez donné votre véhicule à un centre VHU, celui-ci vous remettra un certificat de destruction.
Pour télécharger un exemplaire vierge du certifiact de cession d'un véhicule pour destruction (Cerfa n°14365*01), cliquez sur le lien suivant : Certificat de destruction d'un vehicule
Quelles sont les PIEC
Si les casses auto ont pour fonction de récupérer, traiter et valoriser les véhicule hors d'usage (à condition d'être des épavistes, c'est-à-dire d'être agréées pour le traitement des VHU) leur rôle en faveur de l'écologie et le développement durable passe aussi par la proposition de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).
Les PIEC ne concernent, pour des raisons de sécurités, qu'un certain type de pièces automobiles. Il s'agit, notamment :
- des sièges ;
- des pièces mécaniques qui ne composent pas le système de freinage, la direction ou le train roulant ;
- des pièces de carrosserie pouvant être démontée comme les portières ou les hayons ;
- des phares et clignotants ;
- des vitrages non-collés comme les vitres ou le pare-brise ;
- de certaines pièces électroniques.
Les casses auto à proximité
Retrouvez ci-dessous les autres casses automobiles à proximité de la casse Autos Fougeraise. Cliquez sur l'une d'entre elles pour accéder à sa fiche complète.
Retrouvez sur chaque fiche l'adresse et le numéro de téléphone de la structure.
- Casse auto Auto Démolition Fougeraise ADF, centre agréé VHU (57 m)
- Casse Auto Saint James, centre agréé VHU (14 km)
- Casse auto Auto Démolition Vitréenne (ADV), centre agréé VHU (16 km)