Casse auto Récup 27
Les casses automobiles, comme la casse auto Récup 27, sont des lieux où sont stockés les épaves automobile dans l'attente de leur traitement. Si elles ont reçu l'agrément VHU (véhicules hors d'usage), il s'agit d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) définies à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. À ce titre, les centres VHU sont soumis à une réglementation stricte imposée par l'État français.
L'agrément VHU valable 6 ans et renouvelable, en application de l'article R 543-162 du Code de l'environnement, impose un strict cahier des charges. Le numéro d'agrément de l'établissement qui fait l'objet de cette fiche est le suivant : PR2700015D.
Joindre la casse auto Récup 27
Pour contacter la casse auto Récup 27, située dans la commune de BRETEUIL dans le cas où vous avez des questions ou pour tout autre renseignement, vous pouvez utiliser l'un des moyens de contact listés ci-après.
Bon à savoir : le gouvernement met à disposition un téléservice permettant de savoir précisément les modalités pour se débarrasser d'une épave auprès d'un épaviste en fonction de plusieurs critères : si le véhicule est entier, si le certificat d'immatriculation est disponible, quel est le type du véhicule, etc.
Pour accéder à ce service, rendez-vous sur la page véhicules à détruire et carte grise.
640 Route de Sainte-Marguerite
27160
BRETEUIL
Centre agréé VHU (Véhicules hors d'usage)
La valorisation des épaves par la casse auto Récup 27
En France, les 1700 centres de traitement pour véhicules hors d'usage (VHU) traitent environ 1,3 millions de véhicules par an.
Depuis 2017 et la promulgation du décret n° 2017-675, la REP (responsabilité élargie du producteur) impose à Renault, Peugeot, Citroën et d'autres constructeurs automobiles de mettre en place un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer le traitement des épaves, par un soutien financier à la collecte des véhicule hors d'usage et par des actions de communication et d'assistance aux détenteurs d'épaves automobiles.
Les centres VHU œuvrent au traitement des épaves en concordance avec la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 et les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Ainsi, les centres VHU doivent recueillir gratuitement les épaves à conditions que celles-ci soient complètes.
La casse auto Récup 27 est agréée pour le traitement des épaves sous le numéro d'agrément PR2700015D.
Lorsqu'une épave est confiée à un épaviste agréé, celui-ci va, en premieur lieu, procéder à des opérations de dépollution de l'épave, en en retirant les éléments polluant comme les réservoirs à GPL, les huiles usagées ou encore les pneumatiques. Par la suite, les pièces pouvant alimenter l'économie circulaire sont ôtées. L'épave peut ensuite être broyée au moyen grâce à l'un des 60 broyeurs agréés en France.
Qu'est ce qu'un centre VHU ?
Les centres VHU (véhicules hors d'usage) sont tenus de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage. Ces casses automobiles ayant reçu un agrément préfectoral ont pour objectif de procéder à la dépollution et la valorisation des épaves. En effet, qu'il s'agisse de pièces encore utilisable ou encore, par exemple, de métaux non-ferreux, les épaves automoniles recèlent souvent de nombreux éléments utilisable en l'état ou après traitement ou réparation.
La valorisation des épaves par les centres VHU consiste essentiellement à leur recyclage (90 % du véhicule). Certaines pièces pourront être ôtées du véhicule pour alimenter l'économie circulaire. En effet, on estime à 2% le poids des pièces issues d'épaves automobiles dans l'économie des pièces de rechange. Une fois le véhicule dépollué et débarrassé des pièces valorisable, il est broyé afin d'être recyclé, valorisé énergétiquement ou mis en décharge.
Pour céder un véhicule hors d'usage en bonne et due forme à un épaviste agréé centre VHU, il faut remettre plusieurs pièces justificatives. Après cession du véhicule, le centre VHU remet à l'ancien propriétaire un certificat de destruction.Voici les pièces devant être remises au professionnel du centre VHU en charge de la destruction de l'épave :
- La déclaration de cession du véhicule hors d'usage, c'est-à-dire le Cerfa 15776*01 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Ce document doit être produit en deux exemplaires, l'un étant à conserver par la personne cédant le véhicule. Sur ces documents doivent figurer les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule, sur laquelle est indiquée la mention "vendu (ou cédé) le (date de la cession) pour destruction" ainsi que la signature du propriétaire.
- Le certificat de situation administrative du véhicule hors d'usage. Ce document doit avoir été émis moins de 2 semaines avant sa cession au centre VHU.
Pour télécharger un exemplaire vierge du certifiact de cession d'un véhicule pour destruction (Cerfa n°14365*01), cliquez sur le lien suivant : Certificat de destruction d'un vehicule
Quelles sont les PIEC
Si les casses auto ont pour fonction de récupérer, traiter et valoriser les véhicule hors d'usage (à condition d'être des épavistes, c'est-à-dire d'être agréées pour le traitement des VHU) leur rôle en faveur de l'écologie et le développement durable passe aussi par la proposition de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).
Il faut noter que toutes les pièces qui composent un véhicule ne peuvent, pour des raisons de sécurité, être proposées en tant que pièces issues de l'économie circulaire. Les PIEC sont, par exemple :
- Les sièges ;
- Les pièces mécaniques qui ne composent pas le système de freinage, la direction ou le train roulant ;
- Les pièces de carrosserie pouvant être démontées comme les portières ou les hayons ;
- Les phares et clignotants ;
- Les vitrages non-collés comme les vitres ou le pare-brise ;
- Certaines pièces électroniques.
Les casses auto à proximité
Retrouvez ci-dessous les autres casses automobiles à proximité de la casse auto Récup 27. Cliquez sur l'une d'entre elles pour accéder à sa fiche complète.
Retrouvez sur chaque fiche l'adresse et le numéro de téléphone de la structure.
- Casse auto Cimetière Auto, centre agréé VHU (14 km)
- Casse auto Atout Pièces Auto (14 km)
- Casse auto Thébault Auto Pièces, centre agréé VHU (19 km)