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Casse auto Delage (ETS)

Lorsqu'elles bénéficient d'un agrément VHU, délivré par le préfet, les casses automobiles, comme la casse auto Delage (ETS), sont habilitées à recevoir les épaves automobiles et à procéder à leur dépollution et valorisation. Il s'agit d'installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE), elles relèvent, en particulier de la rubrique n°2712-1 ("l'installation d\'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage") de la nomenclature des ICPE.

L'agrément VHU valable 6 ans et renouvelable, en application de l'article R 543-162 du Code de l'environnement, impose un strict cahier des charges. Le numéro d'agrément de l'établissement qui fait l'objet de cette fiche est le suivant : PR400009D.

Casses auto dans votre ville

Joindre la casse auto Delage (ETS)

Vous trouverez ci-dessous les moyens de joindre la casse auto Delage (ETS), dans la commune de SAINT-PIERRE-DU-MONT ou encore la localisation de la structure.

Bon à savoir : le gouvernement met à disposition un téléservice permettant de savoir précisément les modalités pour se débarrasser d'une épave auprès d'un épaviste en fonction de plusieurs critères : si le véhicule est entier, si le certificat d'immatriculation est disponible, quel est le type du véhicule, etc.
Pour accéder à ce service, rendez-vous sur la page véhicules à détruire et carte grise.

Casse auto Delage (ETS)
3370 avenue Prés J F Kennedy
40280
SAINT-PIERRE-DU-MONT
Afficher le numéro
icone centre vhu Centre agréé VHU (Véhicules hors d'usage)

La valorisation des épaves par la casse auto Delage (ETS)

En France, les 1700 centres de traitement pour véhicules hors d'usage (VHU) traitent environ 1,3 millions de véhicules par an.

Depuis 2017 et la promulgation du décret n° 2017-675, la REP (responsabilité élargie du producteur) impose à Renault, Peugeot, Citroën et d'autres constructeurs automobiles de mettre en place un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer le traitement des épaves, par un soutien financier à la collecte des véhicule hors d'usage et par des actions de communication et d'assistance aux détenteurs d'épaves automobiles.

Selon la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 et les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement, les centres VHU se doivent de récupérer les véhicules hors d'usage gratuitement. Ils ont par contre le droit de facturer le déplacement de l'épave du lieu où elle se trouve jusqu'à la casse automobile agréée VHU.

La casse auto Delage (ETS) est agréée pour le traitement des épaves sous le numéro d'agrément PR400009D.
Lorsqu'une épave est confiée à un épaviste agréé, celui-ci va, en premieur lieu, procéder à des opérations de dépollution de l'épave, en en retirant les éléments polluant comme les réservoirs à GPL, les huiles usagées ou encore les pneumatiques. Par la suite, les pièces pouvant alimenter l'économie circulaire sont ôtées. L'épave peut ensuite être broyée au moyen grâce à l'un des 60 broyeurs agréés en France.

Qu'est ce qu'un centre VHU ?

Ayant reçu l'agrément du préfet, un centre VHU (pour "véhicules hors d'usage") sont des casses automobiles habilitées à recueillir les épaves d'engins motorisés. Ces centres en assure les opérations de dépollution et de valorisation ainsi que les formalités administratives de destruction.

La valorisation des épaves par les centres VHU consiste essentiellement à leur recyclage (90 % du véhicule). Certaines pièces pourront être ôtées du véhicule pour alimenter l'économie circulaire. En effet, on estime à 2% le poids des pièces issues d'épaves automobiles dans l'économie des pièces de rechange. Une fois le véhicule dépollué et débarrassé des pièces valorisable, il est broyé afin d'être recyclé, valorisé énergétiquement ou mis en décharge.

Pour céder un véhicule hors d'usage en bonne et due forme à un épaviste agréé centre VHU, il faut remettre plusieurs pièces justificatives. Après cession du véhicule, le centre VHU remet à l'ancien propriétaire un certificat de destruction.Voici les pièces devant être remises au professionnel du centre VHU en charge de la destruction de l'épave :

  • La déclaration de cession du véhicule hors d'usage, c'est-à-dire le Cerfa 15776*01 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Ce document doit être produit en deux exemplaires, l'un étant à conserver par la personne cédant le véhicule. Sur ces documents doivent figurer les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU.
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule, sur laquelle est indiquée la mention "vendu (ou cédé) le (date de la cession) pour destruction" ainsi que la signature du propriétaire.
  • Le certificat de situation administrative du véhicule hors d'usage. Ce document doit avoir été émis moins de 2 semaines avant sa cession au centre VHU.

Pour télécharger un exemplaire vierge du certifiact de cession d'un véhicule pour destruction (Cerfa n°14365*01), cliquez sur le lien suivant : Certificat de destruction d'un vehicule

Quelles sont les PIEC

Si les casses auto ont pour fonction de récupérer, traiter et valoriser les véhicule hors d'usage (à condition d'être des épavistes, c'est-à-dire d'être agréées pour le traitement des VHU) leur rôle en faveur de l'écologie et le développement durable passe aussi par la proposition de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC).

Les PIEC ne concernent, pour des raisons de sécurités, qu'un certain type de pièces automobiles. Il s'agit, notamment :

  • des sièges ;
  • des pièces mécaniques qui ne composent pas le système de freinage, la direction ou le train roulant ;
  • des pièces de carrosserie pouvant être démontée comme les portières ou les hayons ;
  • des phares et clignotants ;
  • des vitrages non-collés comme les vitres ou le pare-brise ;
  • de certaines pièces électroniques.

Les casses auto à proximité

Retrouvez ci-dessous les autres casses automobiles à proximité de la casse auto Delage (ETS). Cliquez sur l'une d'entre elles pour accéder à sa fiche complète.

Retrouvez sur chaque fiche l'adresse et le numéro de téléphone de la structure.