Casse auto CPB 14
Les casses automobiles, comme la casse auto CPB 14, sont des lieux où sont stockés les épaves automobile dans l'attente de leur traitement. Si elles ont reçu l'agrément VHU (véhicules hors d'usage), il s'agit d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) définies à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. À ce titre, les centres VHU sont soumis à une réglementation stricte imposée par l'État français.
L'agrément VHU valable 6 ans et renouvelable, en application de l'article R 543-162 du Code de l'environnement, impose un strict cahier des charges. Le numéro d'agrément de l'établissement qui fait l'objet de cette fiche est le suivant : PR1400036D.
Joindre la casse auto CPB 14
Pour joindre cette casse auto à MOULT ou si vous désirez vous y rendre, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de contact et physiques de cette structure.
Bon à savoir : le gouvernement met à disposition un téléservice permettant de savoir précisément les modalités pour se débarrasser d'une épave auprès d'un épaviste en fonction de plusieurs critères : si le véhicule est entier, si le certificat d'immatriculation est disponible, quel est le type du véhicule, etc.
Pour accéder à ce service, rendez-vous sur la page véhicules à détruire et carte grise.
Rue de Saint Pierre sur Dives
14370
MOULT
Centre agréé VHU (Véhicules hors d'usage)
La valorisation des épaves par la casse auto CPB 14
Dans les 1700 centres de traitement pour véhicules hors d'usage (VHU) présents en France, chaque année, sont traités (dépollués puis broyés) plus ou moins 1,3 millions de VHU.
Depuis 2017 et la promulgation du décret n° 2017-675, la REP (responsabilité élargie du producteur) impose à Renault, Peugeot, Citroën et d'autres constructeurs automobiles de mettre en place un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer le traitement des épaves, par un soutien financier à la collecte des véhicule hors d'usage et par des actions de communication et d'assistance aux détenteurs d'épaves automobiles.
Toutes les casses automobiles agréées VHU (également appelées centres VHU) se doivent de respecter la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 ainsi que les articles R.543-153 et suivants du code de l'environnement. Ceux-ci stipulent que les centres VHU doivent recueillir gratuitement les épaves complètes des VHU. Par contre, ils peuvent faire payer la prestation de déplacement du véhicule jusqu'au centre VHU.
La casse auto CPB 14 est agréée pour le traitement des épaves sous le numéro d'agrément PR1400036D.
Lorsqu'une épave est confiée à un épaviste agréé, celui-ci va, en premieur lieu, procéder à des opérations de dépollution de l'épave, en en retirant les éléments polluant comme les réservoirs à GPL, les huiles usagées ou encore les pneumatiques. Par la suite, les pièces pouvant alimenter l'économie circulaire sont ôtées. L'épave peut ensuite être broyée au moyen grâce à l'un des 60 broyeurs agréés en France.
Qu'est ce qu'un centre VHU ?
Les centres VHU sont des casses automobiles habilitées à traiter les véhicules hors d'usage par un agrément préfectoral. Autrement dit, toutes les casses automobiles ne sont pas des centres VHU. On compte ainsi environ 1700 centres VHU en France.
Ces centres procèdent aux opérations de dépollution des véhicules, consistant par exemple à les vider de divers fluides particulièrement polluants (essence, huile...) ainsi qu'à leur valorisation.
La valorisation des épaves par les centres VHU consiste essentiellement à leur recyclage (90 % du véhicule). Certaines pièces pourront être ôtées du véhicule pour alimenter l'économie circulaire. En effet, on estime à 2% le poids des pièces issues d'épaves automobiles dans l'économie des pièces de rechange. Une fois le véhicule dépollué et débarrassé des pièces valorisable, il est broyé afin d'être recyclé, valorisé énergétiquement ou mis en décharge.
Pour céder un véhicule hors d'usage en bonne et due forme à un épaviste agréé centre VHU, il faut remettre plusieurs pièces justificatives. Après cession du véhicule, le centre VHU remet à l'ancien propriétaire un certificat de destruction.Voici les pièces devant être remises au professionnel du centre VHU en charge de la destruction de l'épave :
- La déclaration de cession du véhicule hors d'usage, c'est-à-dire le Cerfa 15776*01 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Ce document doit être produit en deux exemplaires, l'un étant à conserver par la personne cédant le véhicule. Sur ces documents doivent figurer les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule, sur laquelle est indiquée la mention "vendu (ou cédé) le (date de la cession) pour destruction" ainsi que la signature du propriétaire.
- Le certificat de situation administrative du véhicule hors d'usage. Ce document doit avoir été émis moins de 2 semaines avant sa cession au centre VHU.
Pour télécharger un exemplaire vierge du certifiact de cession d'un véhicule pour destruction (Cerfa n°14365*01), cliquez sur le lien suivant : Certificat de destruction d'un vehicule
Quelles sont les PIEC
Outre leur fonction, pour les stuctures agréées VHU (aussi appelées "épavistes") de récupération, traitement et valorisation des épaves automobiles, les casses auto sont aussi une importante source de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) qui permettent de remplacer certaines pièces cassés ou manquantes de véhicules à moindre et coût et dans une logique d'écologie.
Les PIEC ne concernent, pour des raisons de sécurités, qu'un certain type de pièces automobiles. Il s'agit, notamment :
- des sièges ;
- des pièces mécaniques qui ne composent pas le système de freinage, la direction ou le train roulant ;
- des pièces de carrosserie pouvant être démontée comme les portières ou les hayons ;
- des phares et clignotants ;
- des vitrages non-collés comme les vitres ou le pare-brise ;
- de certaines pièces électroniques.
Les casses auto à proximité
Voici les casses autos à proximité de la casse auto CPB 14. Cliquez sur la casse auto de votre choix pour accéder à sa fiche.
Retrouvez sur chaque fiche l'adresse et le numéro de téléphone de la structure.
- Casse auto Auto Destruction, centre agréé VHU (5,7 km)
- Casse auto Casse Normandie (5,8 km)
- Casse auto Benoist Autos Pieces, centre agréé VHU (5,8 km)